Depuis la loi Handicap du 11 février 2005, le cadre juridique apporte des évolutions fondamentales pour mieux répondre à vos attentes :
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Elle réaffirme le principe d'un quota de 6% minimum de personnes handicapées dans les entreprises d'au moins 20 salariés.
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Elle incite ces entreprises à mettre en oeuvre des mesures adaptées pour vous permettre d'accéder ou de conserver votre emploi, et de bénéficier le cas échéant de formation.
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Elle crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) pour simplifier vos démarches et faciliter l'accès à vos droits et prestations.
SONT TITULAIRES DU STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ:
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Les personnes reconnues handicapées CDAPH (ex COTOREP).
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Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un taux d'IPP égal ou supérieur à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole.
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Les pensionnés de guerre et assimilés ainsi que certaines catégories de militaires reclassés.
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Depuis janvier 2006 :
- les titulaires d'une carte d'invalidité.
- les titulaires d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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