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	Succession de contrats - délai de carence

Principe : A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, il ne peut être recouru pour pourvoir le même poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'un délai égal à :

- 1/3 de la durée du contrat de mission venu à expiration renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours ;
- 1/2 de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

METHODE DE CALCUL :

- La durée du contrat est déterminée en jours calendaires
- Le délai devant séparer les 2 contrats est décompté par référence aux "jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné"


	Exceptions prévues par la loi :

Remplacement d'un salarié temporairement absent (ou dont le contrat est suspendu), en cas de nouvelle absence du salarié remplacé (ex : prolongation d'arrêt de travail, congé parental suivant un congé maternité) ;
Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Emplois saisonniers ou d'usage constant ;
Rupture anticipée du fait du salarié ;
Refus par le salarié du renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé ;


	Précisions apportées par la circulaire du 29 / 08 / 1992 :

L'identité de poste, au regard des dispositions sur le délai de carence entre deux contrats précaires, s'apprécie en fonction de la "nature des travaux confiés au salarié".

Au terme d'un contrat de travail temporaire conclu pour un accroissement d'activité, II est possible de conclure un nouveau contrat de travail temporaire pour effectuer un remplacement, sous réserve de respecter un "certain délai" pouvant être inférieur au délai de carence.


	Sanctions en cas de non respect du délai de carence

Délit de marchandage (EU et ETT jugés co-auteurs du délit)

Sanction pénale : amende (3 750 € et, en cas de récidive, 7 500 € et/ou 6 mois d'emprisonnement).